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Articles de la loi sur les communes de 1956 supprimés dans l’avant-projet de loi

Art. 2a Prise en charge de choses mobilières laissées par des locataires expulsés -

principe

¹ En application de l'article 2, alinéa 2, lettre d, la commune a le devoir de prendre en charge temporairement les choses mobilières laissées par des locataires dans les lieux dont ils ont été expulsés.

² Tous les frais qui en découlent, notamment les frais d'enlèvement, de transport, de conservation, de vente ou de destruction, sont mis à la charge de ces locataires.

Art. 2b Modalités

¹ La municipalité somme par écrit les locataires expulsés de venir récupérer leurs biens dans les meilleurs délais et les informe qu'à défaut, passés six mois au moins, ils pourront être vendus, ou s'il n'ont pas de valeur marchande, détruits ou laissés à disposition de la commune. La municipalité peut fixer un délai plus bref lorsque les coûts de conservation sont particulièrement importants, lorsque les choses conservées sont susceptibles de se déprécier rapidement ou pour d'autres motifs impérieux.

² Une fois le délai de conservation échu, la municipalité peut ordonner la vente des biens ou s'ils n'ont pas de valeur marchande, leur destruction ou la mise à disposition de la commune. Elle notifie sa décision aux locataires expulsés.

³ La municipalité notifie aux locataires expulsés une décision fixant le montant des frais à leur charge après que les biens ont été récupérés, vendus ou détruits.

⁴ Les locataires expulsés ont droit à la restitution du produit de la vente, sous déduction des frais fixés conformément à l'alinéa 3. Ce droit s'éteint cinq ans après la vente.

Art. 2b Modalités

¹ La municipalité somme par écrit les locataires expulsés de venir récupérer leurs biens dans les meilleurs délais et les informe qu'à défaut, passés six mois au moins, ils pourront être vendus, ou s'il n'ont pas de valeur marchande, détruits ou laissés à disposition de la commune. La municipalité peut fixer un délai plus bref lorsque les coûts de conservation sont particulièrement importants, lorsque les choses conservées sont susceptibles de se déprécier rapidement ou pour d'autres motifs impérieux.

² Une fois le délai de conservation échu, la municipalité peut ordonner la vente des biens ou s'ils n'ont pas de valeur marchande, leur destruction ou la mise à disposition de la commune. Elle notifie sa décision aux locataires expulsés.

³ La municipalité notifie aux locataires expulsés une décision fixant le montant des frais à leur charge après que les biens ont été récupérés, vendus ou détruits.

⁴ Les locataires expulsés ont droit à la restitution du produit de la vente, sous déduction des frais fixés conformément à l'alinéa 3. Ce droit s'éteint cinq ans après la vente.

Art. 3

¹ Les autorités communales exécutent, d'autre part, les tâches qui leur sont déléguées par la constitution et la législation cantonales et fédérales.

Art. 3a 6, 21

¹ Sauf disposition légale contraire, les communes peuvent confier l'exécution de leurs obligations de droit public à un tiers ou à une personne morale de droit privé ou de droit public moyennant l'autorisation du conseil général ou communal et du Conseil d'Etat.

Art. 3b Terminologie

¹ Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans la présente loi s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

Art. 24 Convocation

¹ Le conseil communal ne peut s'assembler que lorsqu'il a été légalement convoqué.

² La convocation doit contenir l'ordre du jour. Celui-ci est établi d'entente entre la municipalité et le bureau du conseil (président et syndic).

³ La municipalité avise le préfet de la séance et lui en communique l'ordre du jour.

⁴ Aucun vote sur le fond ne peut avoir lieu sur un objet non porté à l'ordre du jour.

Art. 25

¹ Le conseil communal est convoqué par écrit par son président, à défaut par son vice-président ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, par un des membres du bureau. Cette convocation a lieu à la demande de la municipalité ou du cinquième des membres du conseil.

² Le conseil peut donner à son président le droit de le convoquer de sa propre initiative, sous avis à la municipalité.

³ La convocation doit être expédiée au moins 5 jours à l'avance, cas d'urgence réservés.

Art. 28 Personnel communal

¹ Le personnel communal peut faire partie du conseil communal à l'exception des employés supérieurs.

² Le règlement sur le statut du personnel communal ou à défaut le contrat d'engagement précise les fonctions supérieures au sens de l'alinéa premier.

Art. 40a

¹ Le conseil général ou communal s'organise librement.

² Il édicte un règlement d'organisation et nomme des commissions.

Art. 43

¹ Dans les limites des compétences de la commune, la police a pour objet :

1. la sécurité, l'ordre et le repos publics, savoir, entre autres :

a. la protection des personnes et des biens,

b. la police des spectacles, divertissements et fêtes,

c. la police des établissements publics et des débits de boissons alcooliques,

d. la police de la circulation,

e. les mesures relatives à la divagation des animaux ;

2. le service du feu ;

3. la salubrité, savoir, notamment :

a. le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels ainsi que des abattoirs,

b. les mesures générales relatives à l'hygiène et à la santé des hommes et des animaux,

c. les mesures relatives à la propreté des voies et places publiques ;

4. la police des inhumations, des incinérations et des cimetières ;

5. la police des mœurs :

a. le contrôle de toutes les activités commerciales temporaires ou ambulantes,

b. la police des foires et marchés,

c. la protection du travail,

d. l'ouverture et la fermeture des magasins ;

6. la police de l'exercice des activités économiques, soit notamment :

a. les activités commerciales temporaires ou itinérantes,

b. la police des foires et marchés,

c. la protection du travail,

d. l'ouverture et la fermeture des magasins,

e. le commerce d'occasions,

f. l'indication des prix,

g. les appareils à paiement préalable ;

7. le recensement et le contrôle des habitants, la police des étrangers, la délivrance des actes d'origine, la tenue du rôle des électeurs ;

8. la police des constructions et la surveillance des chantiers ;

9. la police rurale ;

10. les mesures à prendre en cas de sinistres causés par les forces naturelles ;

11. la délivrance des déclarations, attestations et permis.

Art. 44

¹ L'administration des biens de la commune comprend :

1. l'administration du domaine privé ; la municipalité a toutefois la compétence de statuer sur l'acquisition de servitudes ne comportant aucune charge pour la commune ; la perception de tout revenu, contribution et taxe ;

2. le placement des capitaux (achats, ventes, remplois) ; la municipalité peut, sans autorisation spéciale du conseil, faire des placements :

a. à la Caisse d'épargne cantonale vaudoise ;

b. en obligations de la Banque cantonale vaudoise ;

c. sous forme de dépôts auprès de la Banque cantonale vaudoise ;

d. en obligations de l'Etat de Vaud ou en obligations garanties par celui-ci ;

e. en obligations et bons de caisse de la Caisse fédérale et des CFF ;

f. en obligations des cantons suisses ;

g. en obligations des communes vaudoises ;

h. en toutes autres valeurs reconnues pupillaires par le Conseil d'Etat ;

Art. 45

¹ La municipalité est chargée de réprimer par des amendes l'inobservation des règlements de police et des autres contraventions dans la compétence des autorités communales. La procédure est réglée par la loi sur les contraventions.

Art. 46

¹ Le Conseil d'Etat fixe par voie d'arrêté les émoluments que peuvent percevoir les municipalités.

Art. 49

¹ Les membres du personnel communal placés sous les ordres de la municipalité ne peuvent faire partie de cette autorité.

² Le boursier et le secrétaire, nommés par la municipalité, sont placés directement sous ses ordres.

Art. 50 21, 25

¹ Le boursier ne peut ni faire partie de la municipalité ni être conjoint ou partenaire enregistré, parent ou allié en ligne directe ascendante ou descendante, ou frère ou soeur des membres de la municipalité, ni être une personne menant de fait une vie de couple avec l'un de ces membres.

² Le département en charge des relations avec les communes (ci-après : le département) peut, sur demande de la municipalité, autoriser des dérogations à cette règle dans les communes de moins de 400 habitants, en cas de nécessité absolue.

Art. 51

¹ Le secrétaire de la municipalité ne peut être parent ou allié au syndic au degré prohibé pour les conseillers municipaux par l'article 48 de la présente loi.

Art. 52

¹ Les fonctions de secrétaire de la municipalité sont incompatibles avec celles de conseiller municipal.

² Le département peut, sur demande de la municipalité, autoriser des dérogations à cette règle dans les communes de moins de 400 habitants, en cas de nécessité absolue.

Art. 68

¹ Les actes réguliers en la forme, au sens de l'article 67, engagent la commune, à moins que celle-ci ne rapporte la preuve que le ou les signataires de l'acte, ou l'organe communal lui-même, ont excédé leurs pouvoirs d'une manière manifeste, reconnaissable par les tiers intéressés.

² Est réservée la représentation, selon le droit civil, de la commune agissant comme personne de droit privé (art. 32 et ss CO)

Art. 69 Rapports et dénonciations

¹ Les rapports des agents publics, ainsi que les dénonciations officielles des membres des autorités communales, se font au syndic, au conseiller municipal ou au collaborateur désigné par la municipalité.

² Il en est de même des plaintes et dénonciations émanant de particuliers, si l'affaire est de la compétence de la municipalité.

³ Les rapports, plaintes ou dénonciations mal adressés sont transmis d'office à l'autorité compétente.

⁴ Les cas graves sont portés à la connaissance de la municipalité dans sa prochaine séance.

Art. 70

¹ Les rapports des agents et collaborateurs chargés de signaler les contraventions sont dressés, signés et datés, dans la mesure du possible immédiatement après que leur auteur aura eu connaissance de l'infraction. Ils sont transmis dans le délai le plus bref au syndic ou à l'autorité municipale désignée. Si cette règle n'est pas respectée, ces agents peuvent être punis disciplinairement.

Art. 71

¹ Ces rapports sont présentés par écrit, avec inscription du jour et de l'heure du dépôt.

² …

³ Les contrevenants, les lésés ou leurs mandataires peuvent, sans frais, prendre connaissance et copie des rapports dressés dans les affaires de la compétence répressive de la municipalité.

Art. 77

¹ Lorsqu'une infraction, commise sur le territoire de la commune et poursuivable d'office, vient à sa connaissance, le syndic est tenu de la signaler immédiatement au Ministère public.

² Il prend les mesures conservatoires indispensables à la sauvegarde des preuves, surtout de celles dont les traces peuvent disparaître ; il en dresse un procès-verbal, qu'il remet sans délai au Ministère public.

Art. 81

¹ En cas d'absence ou d'insuffisance de la force publique, toute personne doit prêter main-forte au syndic dans le cadre des dispositions qui précèdent.

Art. 82

¹ Si l'ordre public est menacé dans la commune et lorsque l'autorité de la municipalité est méconnue ou insuffisante, le syndic en prévient immédiatement le préfet.

Art. 85

¹ En cas de réclamation ou de recours contre une élection, l'installation peut être renvoyée, sous réserve de ce qui est dit à l'article 92 de la présente loi.

Art. 86 Rôle du préfet

¹ Avant de procéder à l'installation, le préfet s'assure, par l'inspection du tableau des citoyens assermentés s'il s'agit d'un conseil général, ou par les procès-verbaux d'élection s'il s'agit d'un conseil communal ou d'une municipalité, de la régularité de l'admission des citoyens qui se présentent et il fait inscription de cette reconnaissance au registre.

Art. 87

¹ S'il s'agit d'une municipalité, le préfet donne lecture des articles de la présente loi qui concernent les degrés de parenté prohibés pour siéger dans ce corps et il invite tous les membres, en présence les uns des autres, à déclarer s'il existe entre eux quelque degré de parenté ou d'alliance au sens des articles 48 et suivants.

Art. 89

¹ Après la prestation du serment par les membres du conseil général ou du conseil communal, ce corps procède, sous la présidence du préfet, à la nomination de son président et de son secrétaire, qui entrent immédiatement en fonctions.

² Le conseil nomme ensuite les autres membres du bureau.

Art. 90

¹ Les membres du conseil général, du conseil communal et de la municipalité absents, de même que ceux élus après une élection complémentaire, sont assermentés devant le conseil général ou communal par le président de ce corps, qui en informe le préfet. Le président leur impartit un délai après l'échéance du délai de réclamation ou de recours prévu par la législation en matière d'exercice des droits politiques.

² En cas d'urgence, ils peuvent prêter serment devant le bureau.

³ Le conseiller municipal ou le conseiller communal qui ne prête pas serment dans le délai imparti par le président est réputé démissionnaire.

Art. 91

¹ Le secrétaire municipal, le boursier et les autres membres du personnel communal appelés de par la loi ou le règlement à prêter serment sont installés par le syndic devant la municipalité

Art. 93a

¹ Le Conseil d'Etat fixe par voie d'arrêté les règles relatives au budget et aux comptes communaux, lesquelles peuvent être différentes selon l'importance des communes.

Art. 93b

¹ Le Conseil d'Etat peut obliger les communes, les associations de communes, les ententes intercommunales et les autres regroupements de droit public à faire contrôler leurs comptes par un organe de révision.

² Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire les critères déterminant l'obligation de faire effectuer ce contrôle, les exigences relatives au réviseur, les modalités de la révision et sa périodicité, lesquelles peuvent être différentes selon l'importance des communes.

Art. 93f

¹ La municipalité est entendue sur la gestion et les comptes.

Art. 93g

¹ Les comptes de la commune, arrêtés par le conseil général ou communal, sont soumis à l'examen et au visa du préfet au plus tard le 15 juillet de chaque année, accompagnés du rapport de révision.

Art. 96

¹ Si une alliance au degré prohibé au sens des articles 12, alinéa 2, 48, 50 et 51 vient à se former en cours de période entre le président et le secrétaire d'un conseil général ou d'un conseil communal ou entre deux membres d'une municipalité ou entre le boursier et l'un des membres de la municipalité ou entre le syndic et le secrétaire municipal, le dernier arrivé est réputé démissionnaire.

Art. 97 Obligation de domicile

¹ Les membres des conseils généraux, des conseils communaux et des municipalités doivent avoir et conserver leur domicile, aux termes du Code civil et de la législation en matière d'exercice des droits politiques, dans la commune où ils exercent leurs fonctions.

² S'ils perdent la qualité d'électeurs, ils sont réputés démissionnaires ; la municipalité en informe immédiatement le bureau du conseil. La démission est effective à compter du jour où l'intéressé est radié du registre des électeurs.

Art. 100a Interdiction d'accepter ou de solliciter des libéralités ou d'autres avantages

¹ Les membres du conseil général ou communal, de la municipalité et de l'administration communale ne doivent ni accepter, ni solliciter, ni se faire promettre des libéralités ou d'autres avantages directement ou indirectement liés à l'exercice de leur fonction, que ce soit pour eux-mêmes ou pour des tiers. Font exception les libéralités ou les avantages usuels et de faible valeur.

Art. 104 Limites territoriales

a) En général

¹ Les limites territoriales doivent coïncider, autant que possible, avec des limites naturelles ou avec des limites de propriété.

Art. 104a b) Communes riveraines d'un cours d'eau

¹ Lorsque la limite entre deux communes est formée par un cours d'eau, la ligne de démarcation suit le milieu du lit, sauf convention ou décision contraire au sens des articles 104c, 104d et 104e.

² Les lents déplacements naturels du lit du cours d'eau, par érosion ou atterrissements, entraînent un déplacement de la limite territoriale, indépendamment des indications du registre foncier.

³ Les autres déplacements naturels, de même que les déplacements artificiels du lit du cours d'eau, nécessitent une nouvelle détermination de la limite territoriale en application des articles 104c, 104d ou 104e. L'avis du Département des travaux publics (Service des eaux) est requis dans tous les cas

Art. 104b c) Communes riveraines d'un lac

¹ Sur les lacs et autres nappes d'eau, les limites des communes sont déterminées graphiquement, conformément au plan d'ensemble du territoire cantonal prévu par la loi sur le registre foncier.

Art. 104c Modification des limites

a) Modifications conventionnelles

¹ Sauf les exceptions prévues aux articles 104a, alinéas 1 et 2, 104e à 104g, toute modification des limites territoriales d'une commune exige une convention conclue par les communes intéressées.

² La conclusion de cette convention est précédée d'une enquête publique de trente jours, ouverte dans chacune des communes par le dépôt d'un projet motivé accompagné d'un plan de situation établi par un géomètre officiel ; ce plan indique les limites communales actuelles et les nouvelles limites proposées.

³ Durant le délai d'enquête, les oppositions motivées sont adressées par écrit au greffe de la commune où l'opposant a son domicile, une propriété immobilière ou un fonds grevé d'un droit réel en sa faveur.

⁴ Au surplus, l'article 110, alinéas 2 et 3, et l'article 111 sont applicables par analogie.

⁵ L'avis du Département des finances (Direction du cadastre) est requis dans tous les cas.

Art. 104d

¹ Des rectifications techniques et de minime importance peuvent être convenues par les municipalités des communes concernées, moyennant approbation du département en charge de la mensuration officielle. Le département en charge des relations avec les communes en est informé.

² Dans ce cas, il n'y a pas d'enquête publique, mais les nouvelles limites sont communiquées, par avis recommandé, aux propriétaires privés des parcelles touchées, lesquels ont un délai de dix jours pour adresser leurs observations ou une opposition motivée éventuelles au département en charge de la mensuration officielle. Celui-ci sursoit à statuer jusqu'à l'expiration de ce délai.

³ Quand la rectification des limites territoriales est liée à une procédure d'expropriation, l'autorité cantonale qui ordonne l'expropriation est compétente pour assurer en même temps l'application du présent article.

Art. 104e b) Modifications par décision de l'autorité cantonale

¹ Aux conditions fixées à l'article 104f, une modification des limites territoriales peut exceptionnellement être imposée à deux ou plusieurs communes dans les cas suivants :

1. quand cette modification est étroitement liée à la réalisation de travaux qui présentent un intérêt général ;

2. quand elle est indispensable pour prévenir ou pour faire cesser un conflit de compétence entre communes.

Art. 104f

¹ Toutefois, une modification des limites territoriales conforme à l'article 104e ne peut avoir lieu qu'aux conditions suivantes :

1. les communes doivent avoir été sollicitées d'adopter conventionnellement la modification proposée ;

2. dans le cas de l'article 104e, chiffre 1, la modification doit être indispensable à la réalisation des travaux dont il s'agit ou en être la conséquence nécessaire ;

3. le ou les fragments de territoire qui passent d'une commune à une autre doivent être relativement minimes, tant en chiffres absolus que par rapport à la superficie totale de la commune cédante ; on tiendra compte, le cas échéant, de diminutions territoriales imposées à la commune ou consenties

par elle antérieurement ;

4. l'autorité compétente doit s'assurer que le ou les fragments de territoire dont il s'agit n'ont pas une valeur idéale pour la commune cédante, notamment en tant que site historique.

Art. 104g

¹ L'autorité compétente pour appliquer les deux articles qui précèdent est le Grand Conseil. La procédure est fixée par le Conseil d'Etat.

² Le décret du Grand Conseil détermine les nouvelles limites territoriales et la compensation à laquelle la ou les communes intéressées pourraient avoir droit, conformément à l'article 104h.

Art. 104h c) Compensation

¹ En règle générale, la modification de la limite territoriale se fait par un échange de territoires, de façon à ne pas changer la superficie totale de la commune ou à ne la changer que dans une faible mesure.

² Si la modification cause un préjudice financier appréciable à l'une des communes et procure à une autre commune un avantage correspondant, une compensation équitable peut être accordée à celle-là.

Art. 104i d) Mesures provisionnelles

¹ Lorsque des travaux publics ou privés ou un remaniement parcellaire sont de nature à entraîner une modification de limites territoriales, le département en charge des relations avec les communes, statuant d'office ou sur réquisition d'une autorité ou de toute personne intéressée, peut fixer un délai aux communes concernées pour procéder conformément aux articles 104c et 104d.

² Sur proposition du département, le Conseil d'Etat peut interdire l'exécution de tout ou partie des travaux ou des opérations pendant la durée de ce délai.

³ Si, à l'expiration du délai, les communes n'ont pas conclu de convention approuvée par le Conseil d'Etat ou si, durant le cours du délai, l'une des communes fait savoir qu'elle ne peut ou ne veut pas conclure une telle convention, le Grand Conseil peut ordonner le déplacement des limites, conformément aux articles 104e à 104g. Dans ce cas, l'interdiction prévue à l'alinéa 2 ci-dessus peut être prolongée par le Conseil d'Etat jusqu'à ce que la décision cantonale entre en force.

Art. 105

¹ Les noms des communes sont déterminés par la loi. La désignation du chef-lieu d'une commune ne peut être modifiée que par décret du Grand Conseil ; la procédure est fixée par le Conseil d'Etat.

Art. 106 Division

¹ Le Grand Conseil est seul compétent pour constituer en une nouvelle commune un territoire détaché d'une commune existante.

² Un tel fractionnement exige au préalable une décision du conseil général ou communal, que le Grand Conseil est appelé à ratifier par décret. Cette décision ne peut pas être soustraite au référendum.

Art. 109a Définition

¹ Par entente intercommunale, il faut entendre tout accord écrit entre deux ou plusieurs communes par lequel elles conviennent d'exercer en commun un service public ou une tâche d'intérêt public.

Art. 110 Contenu et approbation

¹ L'entente intercommunale fait l'objet d'une convention écrite.

² La convention doit déterminer :

1. les communes parties ;

2. son but ;

3. la commune boursière ;

4. le ou les services ou la tâche d'intérêt public exercés en commun ;

5. son organisation, notamment les compétences et les responsabilités réciproques de l'administration du service commun et celles des administrations communales intéressées ;

6. le mode de répartition des frais ;

7. le statut des biens ;

8. les modalités de résiliation.

³ La convention doit être adoptée par le conseil général ou communal de chaque commune partie.

⁴ Avant de conclure ou de modifier la convention avec les municipalités des communes parties, la municipalité soumet l'avant-projet de texte au bureau du conseil, qui nomme une commission.

⁵ La commission nommée adresse à la municipalité sa réponse à la consultation.

⁶ La municipalité informe la commission de la suite donnée à ses prises de position dans le cadre du processus d'adoption du projet par les municipalités.

⁷ Le projet définitif présenté au conseil par la municipalité ne peut être amendé.

⁸ La convention n'a de force exécutoire qu'après avoir été approuvée par le Conseil d'Etat qui en vérifie la légalité. L'approbation est publiée dans la Feuille des avis officiels. La publication fait partir les délais légaux pour un éventuel dépôt d'une demande de référendum ou d'une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal

Art. 110b Règles de majorité

¹ La convention peut prévoir que les décisions relatives au budget et aux comptes sont valablement prises par une majorité déterminée des communes membres.

² Ces décisions s'imposent à toutes les communes de l'entente.

Art. 110c

¹ Toute modification de la convention doit être adoptée par l'ensemble des conseils généraux ou communaux des communes membres puis soumise à l'approbation du Conseil d'Etat.

² La dissolution de l'entente est régie par l'article 127, alinéa 1 de la présente loi.

Art. 110d Obligation de collaborer

¹ L'article 126a s'applique par analogie aux ententes intercommunales.

Art. 120 Droit de vote

¹ Pour les décisions relatives aux tâches principales, tous les délégués au conseil intercommunal prennent part au vote.

² Pour les décisions relatives aux tâches optionnelles, seuls les délégués des communes concernées prennent part au vote.

³ Sauf disposition contraire des statuts, les décisions se prennent à la majorité simple.

Art. 120a Initiative et référendum

¹ Les droits d'initiative et de référendum s'exercent dans les cas et aux conditions prévus par la législation sur les droits politiques.

Art. 122

¹ Le comité exerce, dans le cadre de l'activité de l'association, les fonctions prévues pour les municipalités.

² Il exécute les décisions prises par le conseil. Il représente l'association envers les tiers.

³ Il veille à ce que le service soit utilisé par les usagers conformément au règlement établi par le conseil, et il prend les sanctions prévues.

⁴ Il nomme et destitue le personnel et exerce à son égard le pouvoir disciplinaire.

⁵ Les statuts de l'association peuvent autoriser une délégation de pouvoirs.

Art. 123

¹ Les décisions que l'association prend, par l'organe de ses conseils, sont exécutoires sans l'approbation des communes membres.

² …

³ Les dispositions du chapitre XIII sont au surplus réservées.

Art. 125c

¹ Le budget doit être adopté par le conseil intercommunal trois mois avant le début de l'exercice.

² Toutefois, lorsque le budget n'implique aucun report de charge sur les budgets des communes membres, il peut être adopté jusqu'au 15 décembre.

³ Le vote sur les comptes et la gestion doit intervenir avant le 15 juillet.

⁴ Les comptes sont soumis à l'examen et au visa du préfet du district dans lequel l'association a son siège.

⁵ Le budget et les comptes sont communiqués aux communes membres de l'association.

Art. 126 Modification des statuts

¹ Les statuts peuvent être modifiés par décision du conseil intercommunal.

² Cependant, la modification des buts principaux ou des tâches principales de l'association, la modification des règles de représentation des communes au sein des organes de l'association, l'augmentation du capital de dotation, la modification du mode de répartition des charges et l'élévation du montant du plafond d'endettement nécessitent l'approbation du conseil général ou communal de chacune des communes membres de l'association, à moins que les statuts ne prévoient une majorité qualifiée du conseil intercommunal ou de l'ensemble des conseils des communes membres de l'association. L'adjonction, la modification ou la suppression de cette majorité est soumise au présent alinéa.

³ Toute modification des statuts doit être soumise à l'approbation du Conseil d'Etat qui en vérifie la légalité.

⁴ Les modifications des statuts par décision du conseil intercommunal doivent être communiquées dans les dix jours aux municipalités des communes associées. Dans un délai de vingt jours à compter de cette communication, chaque municipalité peut adresser au Conseil d'Etat des observations au sujet de ces modifications.

⁵ …

Art. 126a Intérêt régional prépondérant

¹ Lorsqu'un intérêt régional prépondérant le justifie, le Conseil d'Etat peut obliger une ou des communes à s'associer ou à adhérer à une association.

² Pour le même motif, il peut obliger une association à recevoir d'autres communes.

³ A défaut d'entente sur les conditions d'adhésion, le Conseil d'Etat décide.

⁴ Dans tous les cas, il entend les intéressés et prend l'avis du préfet.

Art. 128a Principe

¹ Les communes peuvent collaborer sous la forme d'une fédération de communes pour accomplir ensemble des tâches de compétence communale.

Art. 128b Droit applicable

¹ Les dispositions relatives aux associations de communes s'appliquent par analogie aux fédérations de communes, sous réserve des dispositions ci-après.

Art. 128c Particularités

¹ Les communes membres d'une fédération sont en principe contiguës.

² Une commune ne peut faire partie que d'une fédération, sa participation à d'autres formes de collaboration restant possible.

³ Les communes membres d'une fédération doivent toutes lui déléguer la ou les mêmes tâches à accomplir.

Art. 128d Organes et composition

¹ Les organes de la fédération sont :

a. le conseil de fédération, qui est l'autorité délibérante ;

b. le comité de fédération, qui est l'autorité exécutive ;

c. la commission de gestion.

² Le conseil de fédération est composé de délégués des communes membres de la fédération. Ils sont élus par le conseil général ou communal de la commune qu'ils représentent. Ils doivent être membres de cette autorité ou conseillers municipaux.

³ Le comité de fédération est composé de trois membres au moins. Il est élu par le conseil de fédération. Les membres du comité de fédération doivent être des conseillers municipaux des communes membres.

⁴ Les membres de la commission de gestion doivent être membres du conseil de fédération.

Art. 128e Financement

¹ La fédération n'a pas le droit de lever des impôts et de percevoir des taxes à titre de ressources propres. Son financement est assuré par des contributions des communes membres.

² La fédération peut être chargée de l'encaissement de taxes pour le compte de ses membres sur les usagers ou bénéficiaires du service qu'elle exploite. Elle peut également être chargée d'édicter les règlements et tarifs des taxes.

Art. 128f Participation à une association de communes

¹ Une fédération peut être membre d'une association de communes. Les statuts de l'association déterminent notamment la représentation et la participation financière de la fédération.

Art. 128g Principe

¹ Les communes peuvent collaborer sous la forme d'une agglomération pour accomplir ensemble des tâches de compétence communale, en particulier des tâches propres au milieu urbain.

² L'agglomération est composée de communes urbaines contiguës qui :

a. ont en commun une ville-centre au moins, et

b. sont étroitement liées entre elles, notamment des points de vue urbanistique, économique et socioculturel.

Art. 128h Organes

¹ Les organes de l'agglomération sont :

a. le conseil d'agglomération, qui est l'autorité délibérante ;

b. le comité d'agglomération, qui est l'autorité exécutive ;

c. la commission de gestion.

Art. 128i Droit applicable

¹ Au surplus, les dispositions relatives aux fédérations de communes, y compris l'article 128b, s'appliquent par analogie aux agglomérations.

Art. 134 Organes

¹ Les organes de la fraction de commune sont :

a. un conseil de village ou conseil administratif, selon décision du Grand Conseil ;

b. un conseil exécutif.

² Les dispositions légales et réglementaires relatives au conseil général s'appliquent par analogie au conseil de village, celles concernant le conseil communal au conseil administratif et celles sur la municipalité au conseil exécutif. Le président du conseil exécutif est assimilé au syndic.

Art. 136

¹ Les dispositions qui régissent l'élection des organes de la commune s'appliquent par analogie à l'élection des organes de la fraction.

Art. 139

¹ Le Conseil d'Etat est autorité suprême de surveillance.

² Il est compétent dans tous les cas où la loi ne prévoit pas l'intervention d'une autre autorité.

³ Il peut être saisi d'un recours contre toute décision d'une autre autorité de surveillance.

⁴ Ses décisions sont définitives.

Art. 140

¹ Le département en charge des relations avec les communes dirige l'activité des autorités inférieures de surveillance. Il coordonne l'activité des autres départements en matière de surveillance des communes.

² Il peut adresser aux autorités communales des recommandations ou des avertissements.

³ Il n'a de pouvoirs de décision et de direction que dans les cas expressément prévus par la loi.

Art. 140c

¹ Le Conseil d'Etat peut accorder une aide financière aux communes obérées, selon des critères qu'il fixe par voie d'arrêté.

Art. 144 Sanctions

¹ Lorsqu'une autorité communale néglige d'entreprendre une tâche ou d'accomplir un acte légalement obligatoires, le Conseil d'Etat peut, après une sommation au moins, prendre les mesures nécessaires ou en charger une autre autorité cantonale, à la place et aux frais de la commune défaillante.

² Il peut aussi contraindre la commune défaillante à entrer dans une entente intercommunale ou dans une association de communes disposées à la recevoir, si le but de cette entente ou de cette association comporte des tâches ou des actes de la nature de ceux que la commune a négligés.

Art. 145 Recours

¹ Les décisions prises par le conseil communal ou général, la municipalité ou le préfet revêtant un caractère politique prépondérant, de même que les contestations portant sur des vices de procédure ou d'autres irrégularités susceptibles d'avoir affecté la décision du conseil ou de la municipalité, peuvent faire l'objet d'un recours administratif au Conseil d'Etat.

² En cas de doute sur la nature de la décision, l'article 7 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative est applicable.

Art. 146

¹ Sous réserve de dispositions légales spéciales, d'office ou sur requête du chef du département en charge des relations avec les communes, du préfet ou d'un administré, le Conseil d'Etat peut annuler pour illégalité toute décision visée par l'article 145 qu'une autorité communale a prise en vertu de ses attributions de droit public en application de la présente loi.

² La requête doit être adressée au plus tard dans les trente jours dès la notification, la publication ou la reddition de la décision attaquée.

Art. 149

¹ Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative sont applicables.

Art. 158 Rôle du conseil de régie

¹ Le conseil de régie prend, dans les limites de ses compétences, les mesures propres à remédier à la situation qui a provoqué la mise sous régie, notamment, s'il y a lieu, les mesures de compression des dépenses et d'augmentation des recettes nécessaires pour rétablir et maintenir l'équilibre des finances de la commune.

² Si les mesures qu'il estime nécessaires à ces fins rentrent dans la compétence du conseil général ou communal, il fait des propositions à ce corps.

³ Les dispositions des articles 159 à 162 ne sont applicables que lorsque le conseil de régie fonde expressément ses propositions sur le présent article.

Art. 159 Rôle du conseil général ou communal

¹ Le conseil général ou communal prend, dans un délai de vingt jours, les décisions nécessaires pour donner force de loi aux propositions du conseil de régie.

Art. 160

¹ Le conseil général ou communal peut, cependant, dans le même délai, décider de faire valoir auprès du Conseil d'Etat ses objections contre les dites propositions et formuler des contre-propositions.

² La résolution du conseil général ou communal doit être transmise dans les dix jours au Conseil d'Etat, avec toutes explications utiles.

³ Le Conseil d'Etat statue à bref délai. A moins qu'il ne renvoie la question au conseil de régie, il arrête dans son prononcé les décisions qui auront force de loi.

Art. 161

¹ En cas d'inobservation des articles 159 et 160, le Conseil d'Etat a le droit de modifier les décisions qui auraient été prises par le conseil général ou communal, de les annuler ou de prendre, en lieu et place de celui-ci, les arrêtés ou règlements nécessaires.

Art. 162 Intervention du Conseil d'Etat

¹ Le conseil de régie a la faculté de faire, dans les dix jours, opposition à toute décision du conseil général ou communal. L'exécution de la décision est alors suspendue.

² Dans la première séance qui suit l'opposition, le conseil général ou communal peut décider de recourir au Conseil d'Etat contre celle-ci. La résolution du conseil général ou communal doit être transmise au Conseil d'Etat dans les dix jours avec toutes explications utiles. Le Conseil d'Etat statue à bref délai. Il arrête, le cas échéant, dans son prononcé, les décisions qui auront force de loi.

³ Si le conseil général ou communal renonce au dépôt d'un recours ou si le recours n'est pas transmis au Conseil d'Etat dans les dix jours, la mesure frappée d'opposition se trouve, de plein droit, rapportée.

Art. 163

¹ Lorsque le conseil général ou communal ne peut pas être constitué conformément à la loi, le Conseil d'Etat prend, en lieu et place de ce corps et sur la proposition du conseil de régie, les arrêtés, règlements et décisions nécessaires.

Art. 168

¹ Le Conseil d'Etat nomme le président et les membres de la commission de contrôle. Il peut en tout temps les relever de leur mandat.

Art. 169

¹ Le département en charge des relations avec les communes fixe la rétribution de la commission de contrôle. Exceptionnellement, il peut mettre tout ou partie de cette rétribution à la charge de l'Etat.

Art. 176

¹ En cas d'inobservation des articles 173 à 175, le Conseil d'Etat a le droit de modifier les décisions qui auraient été prises par la municipalité ou par le conseil général ou communal, d'annuler ces décisions ou de prendre, en lieu et place des autorités communales, les arrêtés ou règlements nécessaires.

Art. 179 Recours

¹ Les directions données par le département en charge des relations avec les communes aux autorités d'une commune sous régie ou sous contrôle sont obligatoires.

² Ces directions ainsi que les décisions rendues par le département en charge des relations avec les communes en vertu du présent chapitre peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les dix jours dès leur communication.

Art. 180

¹ Le Conseil d'Etat a le droit, dans un but d'économies, de dispenser, pour un temps déterminé, la commune sous régie ou sous contrôle de certaines de ses obligations légales.

Art. 181 Référendum

¹ Pendant la durée de la régie ou du contrôle, l'exercice du référendum communal est suspendu à l'égard des décisions visées aux articles 158 et suivants, ainsi qu'à l'article 172 de la présente loi.

Art. 182 Responsabilité

¹ Les membres du conseil de régie et de la commission de contrôle sont assimilés à des collaborateurs cantonaux au sens de la loi sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents et de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud.

Art. 183bis

¹ Les communes qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi, étaient au bénéfice d'une autorisation de substituer à leur conseil général un conseil communal, pourront être autorisées, sur demande motivée au Conseil d'Etat, à maintenir le nombre des membres du conseil communal à 45.

Art. 183ter

¹ Le mandat des membres des organes des associations de communes installés avant le 30 septembre suivant les élections générales (article 116, alinéa 3 de la présente loi) de la législature 2011 à 2016 est prolongé jusqu'à la date précitée

AP-LC 2025

Loi de 1956

Art. 174 Nombre de membres du conseil communal

¹ L'art. 31 de la présente loi encadrant le nombre de membres du conseil communal est applicable à compter de la législature 2031-2036.

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Art. 175 Taux d'activité du personnel de l'administration communale

¹ Les communes disposent d'un délai de 3 ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi pour se conformer aux taux d'activité définis aux articles 25, 26 et 27 de la présente loi.

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Art. 176 Confréries du Gros-de-Vaud et hameaux de Payerne

¹ Les confréries du Gros-de-Vaud et les hameaux de Payerne organisés en la forme de corporations de droit public sont dissouts au 31 décembre 2028.

² Avant cette échéance, ces entités peuvent prononcer elles-mêmes leur dissolution ou décider de perdurer sous la forme d'une fondation ou d'une association de droit privé.

Art. 183

¹ Les hameaux de Payerne et les confréries du district du Gros-de-Vaud sont traités par analogie comme des fractions de commune, notamment au point de vue de la surveillance de leur gestion et des règles relatives à la disposition de leurs biens.

Art. 177 Ententes intercommunales

¹ Les ententes intercommunales existantes sont dissoutes au plus tard au 31 décembre 2031.

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Art. 178 Composition des associations de communes

¹ Les communes et les associations de communes disposent d'un délai au 31 décembre 2031 pour se mettre en conformité avec la limitation de taille prévue à l'article 87, alinéa 1, de la présente loi.

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Art. 179 Référentiel comptable des communes avant passage à MCH2

¹ Les dispositions relatives au référentiel comptable du règlement du 14 décembre 1979 demeurent applicables aux communes qui n'ont pas encore adopté le nouveau modèle comptable harmonisé jusqu'à l'exercice comptable 2026 compris.

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Art. 180 Mise en place du système de contrôle interne

¹ Les communes disposent d'un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi pour se doter d'un système de contrôle répondant aux exigences fixées par cette loi.

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Art. 181 Abrogation

¹ La loi du 28 février 1956 sur les communes est abrogée.

Art. 182 Mise en vigueur

¹ Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, qui est sujette au référendum facultatif.

² Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

AP-LC 2025

Loi de 1956

Art. 136 Principes de la gestion financière

¹ La municipalité assure la gestion financière de la commune.

² Les finances communales sont gérées conformément aux principes suivants :

a. légalité : chaque dépense doit être fondée sur une base légale ;

b. performance de l'action publique : les finances doivent être gérées conformément aux notions d'emploi économique des fonds, d'efficacité, d'efficience et de qualité ;

c. équilibre financier : l'équilibre des charges et des revenus doit être maintenu à terme ;

d. non-affectation des impôts généraux : il n'est pas permis de réserver une part fixe des impôts généraux pour couvrir des dépenses individuelles.

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Art. 137 Définitions

¹ Au sens de la présente loi, on entend par :

a. patrimoine administratif : ensemble des actifs durablement affectés à l'exécution des tâches publiques et qui ne peuvent pas être aliénés sans compromettre la réalisation de ces tâches, ces dernières pouvant être imposées ou choisies ;

b. patrimoine financier : ensemble des actifs pouvant être aliénés sans nuire à l'exécution des tâches publiques, ces tâches pouvant être imposées ou choisies ;

c. dépense : paiement à des tiers qui diminue le patrimoine (dépense courante) ou qui permet de créer des actifs du patrimoine administratif (dépense d'investissement) ;

d. recette : paiement de tiers qui accroît le patrimoine (recette courante) ou qui est en rapport direct avec des dépenses d'investissement (recette d'investissement) ;

e. placement : opération financière à laquelle correspond une contre-valeur librement réalisable et qui a pour seul effet une réattribution à l'intérieur du patrimoine financier ;

f. dépense liée : dépense sur laquelle la commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre quant à son principe, son ampleur et le moment où elle peut être engagée ;

g. dépense nouvelle : les dépenses qui ne sont pas liées sont des dépenses nouvelles.

h. domaines autofinancés : domaines pour lesquels les charges doivent, légalement et à terme, être entièrement couvertes par des revenus relatifs à ces mêmes domaines.

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Art. 138 Plan financier

¹ Le plan financier concrétise le programme de législature sur le plan financier. Il donne, pour une période de cinq ans au minimum, une estimation des charges et recettes opérationnelles et d'investissement, ainsi que de l'évolution de la fortune et de l'endettement.

² Chaque municipalité élabore un plan financier adapté à sa situation dans le même délai que celui prévu pour le programme de législature.

³ Le Conseil d'Etat fixe les règles de présentation et de contenu, ainsi que la fréquence minimale avec laquelle le plan financier doit être mis à jour par la municipalité.

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Art. 139 Principes régissant l'établissement du budget

¹ Le budget est établi selon les principes suivants :

a. annualité : l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile ;

b. antériorité : le budget doit être voté avant le début de l'exercice qu'il concerne ;

c. spécialité qualitative, quantitative et temporelle : les charges et les revenus ainsi que les dépenses et les recettes sont présentés selon la classification fonctionnelle ou organique, ainsi que selon la classification par nature. Un crédit ne peut être utilisé que pour l'objectif visé par la rubrique et dans les limites des montants autorisés dans le budget. Les crédits non utilisés sont périmés à la fin de chaque exercice ;

d. produit brut : les charges sont inscrites séparément des revenus, sans aucune compensation, chacun d'entre eux y figurant à son montant intégral. Le département peut autoriser des compensations entre charges et revenus pour des cas spécifiques ;

e. comparabilité : les budgets de la commune et de ses unités administratives sont tenus de manière à les rendre comparables entre eux et au cours des années. Ce principe ne s'applique en principe pas en cas de changement de référentiel comptable ;

f. publicité : le budget doit être publié et traité en séance publique ;

g. permanence : les principes régissant l'établissement du budget, à la fois en ce qui concerne les charges et les revenus, restent inchangés sur une longue période.

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Art. 140 Règles de procédure, de structure et de contenu du budget

¹ Le Conseil d'Etat fixe les règles de procédure, de structure et de contenu relatives au budget.

² Si le budget n'est pas voté avant le début de l'exercice comptable considéré, la municipalité ne peut engager que les dépenses indispensables à la bonne marche de la commune jusqu'à l'adoption d'un budget. Pour le surplus, le Conseil d'Etat fixe les règles applicables en cas de refus.

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Art. 141 Crédits budgétaires et crédits supplémentaires : généralités

¹ Les crédits budgétaires sont des autorisations de dépense inscrites au compte de résultats, pour un montant déterminé. Ils sont en principe accordés par le budget.

² Un crédit supplémentaire est demandé préalablement à l'engagement d'une charge si celle-ci n'est pas couverte par le crédit budgétaire octroyé.

³ La municipalité peut engager un crédit supplémentaire de la compétence du conseil sans attendre la décision de ce dernier si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

a. il découle d'un événement imprévisible lors de l'élaboration du budget.

b. des motifs objectifs et indépendants de la volonté de la municipalité exigent l'engagement de la charge sans attendre la décision du conseil.

⁴ Dans ce cas, la municipalité doit informer, par écrit et dans les plus brefs délais, la commission chargée de l'examen des comptes annuels, et présenter un préavis au conseil à la première séance possible après l'engagement.

⁵ Les crédits budgétaires et supplémentaires expirent à la fin de l'exercice.

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Art. 142 Crédits budgétaires et crédits supplémentaires : compétences

¹ Le conseil adopte le budget et les crédits supplémentaires.

² La municipalité adopte les crédits supplémentaires lorsqu'ils portent sur une dépense liée ou lorsqu'ils respectent les conditions cumulatives suivantes :

a. il ne dépasse pas le seuil de compétence financière de la municipalité défini par le règlement du conseil ;

b. il est compensé par la réduction d'un montant équivalent d'un crédit budgétaire relatif à une charge ayant la même nature comptable à trois positions.

³ La municipalité communique, par écrit et dans les plus brefs délais, toute adoption de crédit supplémentaire fondée sur l'alinéa 2 du présent article à la commission chargée de l'examen des comptes annuels. Elle établit aussi une liste motivée de tous les crédits supplémentaires qu'elle a adoptés et la remet au conseil avec les comptes annuels.

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Art. 143 Limites aux compétences déléguées

¹ Le seuil de compétence financière de la municipalité au sens de l'article 142 ne peut pas être supérieur à 25% de la limite d'activation définie à l'article 146 de la présente loi.

² Le règlement du conseil peut prévoir :

a. une limite au montant total des crédits supplémentaires compensés pouvant être adoptés par la municipalité sur un exercice ;

b. un seuil à partir desquels les crédits supplémentaires doivent faire l'objet d'une communication écrite.

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Art. 144 Plan des investissements

¹ La municipalité établit annuellement un plan des investissements sur cinq ans.

² Le plan des investissements indique à la fois les crédits d'investissement déjà votés par le conseil et les crédits d'investissements que la municipalité prévoit de lui soumettre.

³ Il est présenté au conseil en même temps que le budget, mais il n'est pas soumis au vote.

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Art. 145 Crédits d'investissement et crédits additionnels

¹ Les crédits d'investissement sont des autorisations de dépense inscrites au compte des investissements.

² Les crédits d'investissement peuvent prendre la forme de crédits d'objet, de crédits-cadre ou de crédits d'étude. Le Conseil d'Etat précise les modalités spécifiques à chaque crédit.

³ Lorsqu'un crédit d'investissement est insuffisant, toute dépense supplémentaire doit être immédiatement portée à la connaissance du conseil par voie de communication écrite. Un crédit additionnel doit être demandé dans les meilleurs délais, mais au plus tard six mois après l'épuisement du crédit initial.

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Art. 146 Limite d'activation

¹ La limite d'activation correspond au montant à partir duquel les dépenses d'investissement doivent être obligatoirement portées au bilan.

² Les dépenses d'investissement d'un montant inférieur à la limite d'activation doivent être obligatoirement portées au compte de résultats en tant que dépenses d'investissement non activées, sauf si elles sont intégrées dans un crédit-cadre d'un montant total égal ou supérieur à la limite d'activation. Dans ce dernier cas, elles sont obligatoirement portées au bilan.

³ Chaque commune fixe sa limite d'activation dans son règlement du Conseil. Le Conseil d'Etat fixe des limites d'activation maximales selon la taille des communes.

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Art. 147 Principe général

¹ Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi et par son règlement d'application, la présentation des comptes doit fournir une image de la situation financière qui corresponde à l'état effectif de la fortune, des finances et des revenus

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Art. 148 Autres principes régissant la présentation des comptes

¹ La présentation des comptes repose sur les mêmes principes que celle du budget.

² S'y ajoutent les principes suivants, spécifiques aux comptes annuels :

a. importance : toutes les informations pertinentes nécessaires à une appréciation rapide et complète de l'état de la fortune, des finances et des revenus sont présentées ;

b. prudence : la présentation des comptes annuels et du bilan intègre et mentionne explicitement tous les risques réels susceptibles d'en modifier les valeurs ;

c. échéance : les charges et les dépenses, ainsi que les revenus et les recettes, sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel s'est produite leur naissance économique. Le bilan doit être établi en fonction de la date de clôture des comptes. En dérogation à cette règle, les acomptes en matière d'impôt sur le revenu et la fortune de l'année fiscale n, facturés aux contribuables l'année n-1, sont comptabilisés dans l'exercice comptable de l'année n.

³ En outre, les informations comptables tiennent compte des critères suivants :

a. clarté : les informations sont claires et compréhensibles ;

b. exactitude : les informations correspondent à la réalité des faits et sont fiables ;

c. prééminence du fond sur la forme : les informations reflètent la réalité économique des engagements financiers plutôt que la forme juridique de ces derniers ;

d. neutralité : les informations sont objectives et excluent l'arbitraire.

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Art. 149 Règles de procédure, de structure et de contenu

¹ Le Conseil d'Etat fixe les règles de procédure et de structure relatives aux comptes annuels, ainsi que celles relatives aux éléments qui les composent et à leur contenu minimal.

² Il fixe également les règles applicables en cas de renvoi à la municipalité ou de refus.

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Art. 150 Référentiel comptable

¹ Le Conseil d'Etat fixe les principes et méthodes comptables applicables en matière de présentation des comptes. Il se fonde sur le modèle comptable harmonisé MCH2 publié par la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des finances.

² Il fixe notamment les dispositions relatives :

a. à l'établissement du bilan et à ses régularisations ;

b. à l'évaluation du patrimoine financier ;

c. à l'évaluation et aux amortissements du patrimoine administratif ;

d. aux financements spéciaux ;

e. aux fonds ;

f. aux libéralités affectées (legs et dons) ;

g. à l'excédent du bilan et au découvert ;

h. aux préfinancements, aux amortissements supplémentaires et aux autres réserves ;

i. à la consolidation des comptes.

³ Le département édicte un manuel comptable contraignant pour les communes.

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Art. 151 Révision des comptes annuels

¹ Les comptes annuels doivent être vérifiés annuellement par un réviseur.

² Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire les exigences relatives au réviseur et les modalités de la révision, lesquelles peuvent être différentes selon l'importance des communes.

³ Si le réviseur constate des violations de la loi, il en avertit la municipalité. Il informe le département, avec copie au préfet, s'il constate des violations graves de la loi et si la municipalité ne prend pas des mesures adéquates après avertissement.

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Art. 152 Responsable de la bourse communale

¹ La personne responsable de la bourse communale est en charge de la tenue des comptes et de la gestion financière. Elle veille au respect des lois et des procédures dans ces domaines.

² Elle est nommée par la municipalité et placée directement sous sa responsabilité.

³ Le Conseil d'Etat précise les incompatibilités propres à cette fonction et la nature de la collaboration entre le responsable de la bourse communale et la municipalité. Il peut prescrire des formations devant être suivies par les personnes responsables de la bourse.

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Art. 153 Tenue de la comptabilité

¹ La comptabilité de la commune est tenue selon les principes suivants :

a. exhaustivité : l'ensemble des charges et revenus du compte de résultats ainsi que des dépenses et recettes du compte des investissements de l'exercice est comptabilisé ;

b. exactitude : la comptabilisation est effectuée sur les positions comptables adéquates et conformément au budget ;

c. véracité : les écritures comptables correspondent aux faits et sont effectuées conformément aux directives ;

d. ponctualité : la comptabilité et les mouvements de fonds sont tenus à jour ;

e. traçabilité : les opérations sont enregistrées de manière compréhensible, les écritures sont attestées par des pièces comptables et les corrections sont inscrites comme telles.

² Le Conseil d'Etat fixe les règles relatives aux imputations internes, aux paiements, aux retraits de fonds, aux avoirs en caisse, aux pièces justificatives, à l'archivage et à la tenue des inventaires.

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Art. 154 Contrôle interne

¹ La municipalité veille à l'instauration d'un système de contrôle interne efficace.

² Le Conseil d'Etat fixe des prescriptions minimales en la matière.

Art. 93i Contrôle interne

¹ Le département en charge des relations avec les communes encourage les communes, associations de communes, ententes intercommunales et autres regroupements de droit public à mettre en œuvre un système de contrôle interne adapté à leur taille et à l'importance de leur budget.

Art. 155 Compétences du préfet

¹ En matière financière, le préfet a les attributions suivantes :

a. il s'assure de l'existence des décisions et rapports prescrits par la loi ;

b. il examine l'exactitude formelle et l'exhaustivité des budgets et des comptes annuels ;

c. il s'assure de l'existence d'un système de contrôle interne dans les communes.

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Art. 156 Compétences du département

¹ En matière financière, le département a les attributions suivantes :

a. il appuie les communes dans la gestion de leurs finances ;

b. il rencontre lorsque cela est nécessaire, mais au moins une fois par an et par district, les personnes responsables des bourses afin d'examiner les problèmes d'intérêt commun ;

c. il veille au respect des principes d'établissement des budgets, de présentation des comptes et de tenue de la comptabilité, ainsi que du référentiel comptable ;

d. il établit des statistiques financières et en publie les résultats ;

e. il suit l'évolution des finances communales et propose au besoin aux autorités de surveillance compétentes de prendre des mesures.

² Le département peut également édicter des directives concernant les objets suivants :

a. l'utilisation des comptes et des fonctions prévus par le plan comptable ;

b. le traitement comptable détaillé de cas de figure particuliers ;

c. la concrétisation des tâches de vérification des réviseurs ;

d. les formules de calcul des indicateurs financiers, ainsi que leurs seuils interprétatifs.

³ Le département peut déléguer ces tâches à l'un de ses services.

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Art. 157 Intervention du département sur les comptes

¹ Le département ordonne à la municipalité de procéder à des écritures de redressement s'il constate des erreurs ou des omissions dans les comptes annuels.

² Il procède, après une sommation au moins, à la désignation d'un ou plusieurs experts chargés d'établir ou de réviser les comptes si ces derniers :

a. ne lui sont pas transmis dans les délais fixés par la présente loi ;

b. présentent des inexactitudes ou des omissions, ou s'ils ne sont pas établis conformément aux dispositions légales et réglementaires y relatives.

³ La municipalité est tenue de fournir à l'expert toutes les pièces, registres et documents nécessaires à l'expertise comptable. Les frais d'expertise sont à la charge de la commune.

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Art. 158 Communications obligatoires

¹ La municipalité communique au département et aux préfets toutes les données utiles à l'exercice de sa surveillance et nécessaires à l'établissement de la statistique financière.

² Les décisions communales portant aliénation d'immeubles ou de droits réels immobiliers doivent être communiquées au préfet. Il en est de même des décisions portant aliénation d'actions ou parts de sociétés immobilières.

Art. 93h

¹ Sur demande, les municipalités communiquent au département ou au préfet toutes les données financières utiles à l'exercice de la surveillance de l'Etat et nécessaires à l'établissement des indicateurs de la gestion financière.

Art. 142 Immeubles

¹ Les décisions communales portant aliénation d'immeubles ou de droits réels immobiliers doivent être communiquées au préfet. Il en est de même des décisions portant aliénation d'actions ou parts de sociétés immobilières.

² …

³ …

Art. 159 Limitation du champ d'application

¹ Sauf disposition spéciale contraire, les mécanismes de maîtrise des finances définis dans cette section concernent exclusivement les communes. Les associations de communes et autres formes de collaborations intercommunales en sont exclues.

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Art. 160 Amortissement du découvert du bilan

¹ Un découvert doit être amorti au maximum sur huit ans dès sa première inscription au bilan.

² Les budgets des années concernées incluent les amortissements nécessaires.

³ Une commune dont les comptes présentent un découvert du bilan peut faire évaluer ses réserves latentes par un spécialiste. Il en est tenu compte pour déterminer si des amortissements doivent être inscrits au budget. Une réévaluation des réserves latentes est alors effectuée tous les 5 ans.

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Art. 161 Plafond des emprunts

¹ Au plus tard une année après le début de chaque législature, la municipalité soumet au conseil un préavis pour la fixation du plafond des emprunts. Le plafond de la législature précédente s'applique jusqu'à l'adoption d'un nouveau plafond.

² Le plafond des emprunts ainsi fixé peut être modifié par le conseil en cours de législature.

³ Le total des emprunts comprend les engagements financiers à court, moyen et long terme de la commune, ainsi que les engagements conditionnels, en particulier les cautionnements, pondérés par leur risque d'activation selon appréciation de la commune, mais au minimum à 5% du montant de l'engagement.

⁴ Le plafond des emprunts ne tient pas compte des cautionnements couverts par une cédule hypothécaire portant sur des immeubles appartenant au patrimoine financier.

⁵ Sur décision du conseil, la valeur au bilan des immobilisations des domaines autofinancés peut être déduite du total des emprunts au sens de l'alinéa 3.

Art. 143 Emprunts

¹ Au début de chaque législature, les communes déterminent dans le cadre de la politique des emprunts un plafond d'endettement. Elles en informent le département en charge des relations avec les communes qui en prend acte.

² Lorsque le plafond d'endettement est modifié en cours de législature, il fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Conseil d'Etat qui examine la situation financière de la commune.

³ Une décision d'interdiction d'augmenter le plafond d'endettement peut être prise par le Conseil d'Etat dans le cas où la nouvelle limite de plafond met en péril l'équilibre financier de la commune.

⁴ Le Conseil d'Etat fixe par règlement les modalités d'examen de la situation financière des communes.

⁵ Les cautionnements ou autres formes de garanties sont soumis aux mêmes règles d'application que les emprunts.

Art. 162 Transparence des engagements en lien avec les associations de communes

¹ La quote-part de la commune aux plafonds des emprunts des associations de communes dont elle est membre doit être mentionnée dans chaque préavis qui vise à fixer et à modifier le plafond des emprunts.

² Ces préavis doivent également mentionner la quote-part effective de la commune aux emprunts desdites associations de communes.

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Art. 163 Situations à surveiller

¹ Si les comptes annuels présentent au moins l'une des situations suivantes, la municipalité en avise le conseil, qui en prend formellement acte :

a. augmentation du découvert du bilan ;

b. le découvert à amortir excède 10% des revenus utilisés pour le calcul du revenu fiscal standardisé selon la loi du 4 juin 2024 sur la péréquation, revenus corrigés par les effets nets de la péréquation intercommunale (hors factures cantonales) ;

c. le compte de résultat opérationnel présente un solde négatif, en moyenne sur trois ans, supérieur à

2,5% de la moyenne sur trois ans des revenus opérationnels ;

d. le taux d'endettement net est supérieur à 200% depuis au moins trois ans et le degré d'autofinancement moyen des cinq dernières années est inférieur à 100%. Dans le calcul du taux d'endettement net, il est tenu compte des effets nets de la péréquation intercommunale (hors factures cantonales) et des engagements hors bilan ;

e. un ou plusieurs financements spéciaux présentent une avance. Cette dernière disposition s'appliqueégalement aux associations de communes.

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Art. 164 Plan financier de redressement et mesures d'assainissement

¹ La municipalité élabore un plan financier de redressement avant la décision sur le prochain budget si au moins un des cas suivants se vérifie dans les comptes annuels :

a. un découvert à amortir est présent dans les comptes depuis au moins trois ans ;

b. le découvert à amortir excède 25% des revenus utilisés pour le calcul du revenu fiscal standardisé selon la loi du 4 juin 2024 sur la péréquation, revenus corrigés par les effets nets de la péréquation intercommunale (hors factures cantonales) ;

c. le compte de résultat opérationnel présente un solde négatif, en moyenne sur trois ans, qui est non seulement supérieur à 2,5% de la moyenne sur trois ans des revenus opérationnels, mais également à la moyenne sur trois ans des amortissements opérationnels du patrimoine administratif ;

d. le taux d'endettement net est supérieur à 200% depuis au moins trois ans et le degré d'autofinancement moyen des cinq dernières années est inférieur à 80%. Dans le calcul du taux d'endettement net, il est tenu compte des effets nets de la péréquation intercommunale (hors factures cantonales) et des engagements hors bilan ;

e. un ou plusieurs financements spéciaux présentent une avance depuis au moins trois ans. Dans ce cas, les éventuelles mesures d'assainissement peuvent porter uniquement sur les charges et les revenus des domaines auxquels ils sont rattachés. Ces dispositions s'appliquent également aux associations de communes.

² Dans les cas prévus par les lettres a, b et d, la commune peut faire évaluer ses réserves latentes par un spécialiste. Il en est tenu compte pour déterminer si des mesures d'assainissement sont nécessaires. Une réévaluation des réserves latentes est alors effectuée tous les 5 ans.

³ Si le plan financier de redressement démontre que la situation ayant conduit à son élaboration va perdurer, il doit être accompagné de mesures d'assainissement.

⁴ Le plan financier de redressement et les éventuelles mesures d'assainissement doivent être adoptés par le conseil et ensuite portées à la connaissance du département.

⁵ Les mesures d'assainissement adoptées par une majorité des trois-quarts du conseil dans le cadre du plan financier de redressement sont soustraites au référendum facultatif. Cette exonération ne s'applique pas aux augmentations du coefficient d'imposition allant au-delà du taux moyen défini par la législation relative à la péréquation intercommunale.

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Art. 165 Motifs

¹ Le Conseil d'Etat, après enquête, met sous contrôle toute commune qui se trouve ou, de façon certaine, se trouvera dans l'impossibilité durable de faire face, à l'échéance, à ses obligations financières.

² La mise sous contrôle peut également être décidée par le Conseil d'Etat dans les cas pouvant conduire à une mise sous régie, lorsque leur gravité ne lui paraît pas justifier une telle mesure.

³ Le Conseil d'Etat met également sous contrôle toute commune qui, tout en y étant obligée par la présente loi et après sommation :

a. ne présente aucun plan financier de redressement ;

b. ne présente qu'un plan insuffisant ;

c. ne respecte pas les mesures prévues par ledit plan.

⁴ Un plan financier assorti de mesures d'assainissement est réputé suffisant s'il :

a. indique les modalités et les éventuelles mesures d'assainissement permettant de solutionner la situation ayant conduit à l'obligation de son élaboration ;

b. se fonde sur des postulats et des prévisions jugés réalistes par le Conseil d'Etat.

⁵ Le Conseil d'Etat informe le Grand Conseil de la mise sous contrôle.

Art. 165 Motifs

¹ Le Conseil d'Etat, après enquête, met sous contrôle toute commune qui se trouve ou, de façon certaine, se trouvera dans l'impossibilité durable de faire face, à l'échéance, à ses obligations pécuniaires.

² La même mesure peut être prise par le Conseil d'Etat dans les cas visés à l'article 150, lorsque leur gravité ne lui paraît pas justifier la mise sous régie.

Art. 166

¹ Le Conseil d'Etat fait rapport au Grand Conseil, lequel, dans sa prochaine session, confirme ou révoque la mesure prise.

Art. 166 Commission de contrôle et commissaire

¹ En cas de mise sous contrôle, les autorités de la commune et son administration sont soumises à la surveillance, soit d'une commission de contrôle composée de trois à cinq membres, soit d'un commissaire unique auquel s'appliquent également les dispositions ci-après.

² Le Conseil d'Etat nomme le président et les membres de la commission de contrôle. Il peut en tout temps les relever de leur mandat.

³ Le département fixe la rétribution de la commission de contrôle, qui est à la charge de la commune concernée. Exceptionnellement, il peut mettre une partie de cette rétribution à la charge de l'Etat.

Art. 167 Commission de contrôle et commissaire

¹ Dans le cas de l'article 165, les autorités de la commune et son administration sont soumises à la surveillance, soit d'une commission de contrôle composée de trois à cinq membres, soit d'un commissaire unique auquel s'appliquent également les dispositions ci-après.

Art. 167 Rôle de la commission de contrôle

¹ La commission de contrôle a, sur toutes les affaires communales, en particulier sur celles pouvant intéresser directement ou indirectement les finances de la commune, un droit illimité d'investigation et de contrôle. Le secret fiscal ou le secret de fonction ne peuvent lui être opposés.

² Elle peut assister ou se faire représenter par un de ses membres aux séances de la municipalité. Elle y a voix consultative et droit d'initiative. Elle peut requérir communication ou copie, sans frais, des procès-verbaux et des pièces utiles.

³ La commission de contrôle propose aux autorités de la commune les mesures propres à remédier à la situation qui a provoqué la mise sous contrôle, notamment les mesures de compression des dépenses et d'augmentation des recettes nécessaires à rétablir et maintenir l'équilibre des finances de la commune.

Art. 171 Rôle de la commission de contrôle

¹ La commission de contrôle a, sur toutes les affaires communales, en particulier sur celles pouvant intéresser directement ou indirectement les finances de la commune, un droit illimité d'investigation et de contrôle.

² Elle peut assister ou se faire représenter par un de ses membres aux séances de la municipalité. Elle y a voix consultative et droit d'initiative. Elle peut requérir communication ou copie, sans frais, des procès-verbaux et des pièces utiles.

Art. 172

¹ La commission de contrôle propose aux autorités de la commune les mesures propres à remédier à la situation qui a provoqué la mise sous contrôle, notamment les mesures de compression des dépenses et d'augmentation des recettes nécessaires pour rétablir et maintenir l'équilibre des finances de la commune.

Art. 168 Contrôle

¹ Le département contrôle l'activité de la commission. Il peut lui donner des orientations.

Art. 170 Contrôle

¹ Le Conseil d'Etat contrôle l'activité de la commission par l'intermédiaire du département en charge des relations avec les communes. Ce département peut donner les directions à la commission de contrôle. Il peut, en tout temps, mais sous réserve des droits des tiers, suspendre, annuler ou réformer, pour illégalité, les mesures prises par la commission de contrôle.

Art. 169 Traitement des propositions de compétence du conseil

¹ Les propositions motivées de la commission de contrôle qui entrent dans la compétence du conseil lui sont transmises dans le délai fixé par la commission de contrôle ou, à défaut de délai, dans les trente jours, par la municipalité qui donne son préavis.

² Une commission est immédiatement désignée et le conseil convoqué, s'il y a lieu, dans le délai fixé par la commission de contrôle. La commission du conseil doit entendre la commission de contrôle.

Art. 173 Rôle du conseil général ou communal

¹ Les propositions motivées de la commission de contrôle qui rentrent dans la compétence du conseil général ou communal lui sont transmises dans le délai fixé par la commission de contrôle et, à défaut de délai, dans les trente jours, par la municipalité qui donne son préavis.

² Une commission est immédiatement désignée et le conseil général ou communal convoqué, s'il y a lieu, dans le délai fixé par la commission de contrôle. La commission du conseil général ou communal doit entendre la commission de contrôle.

Art. 170 Traitement des propositions de compétence de la Municipalité

¹ Les propositions motivées de la commission de contrôle qui rentrent dans la compétence de la Municipalité lui sont transmises. Elle dispose de vingt jours pour se déterminer.

Art. 174

¹ L'autorité communale compétente pour statuer sur les propositions de la commission de contrôle prend, dans un délai de vingt jours, les décisions nécessaires pour donner force de loi à ces propositions.

Art. 171 Rejet d'une proposition par une autorité communale

¹ Une autorité communale peut refuser d'adopter une proposition qui entre dans ses compétences. Dans ce cas, elle fait valoir ses objections auprès du département et formule des contre-propositions.

² La résolution de l'autorité communale doit être transmise dans les dix jours qui suivent le rejet de la proposition au département, avec toutes explications utiles. Le conseil peut charger la municipalité de le représenter.

³ Le département statue à bref délai.

Art. 175 Intervention du Conseil d'Etat

¹ Cette autorité peut, cependant, dans le même délai, décider de faire valoir auprès du Conseil d'Etat ses objections contre les propositions de la commission de contrôle, et formuler des contre-propositions.

² La résolution du conseil général ou communal, ou de la municipalité, doit être transmise dans les dix jours au Conseil d'Etat, avec toutes explications utiles. Le conseil général ou communal peut charger la

municipalité de le représenter.

³ Le Conseil d'Etat statue à bref délai. A moins qu'il ne renvoie la question à la commission de contrôle, il arrête, dans son prononcé, les décisions qui auront force de loi.

Art. 172 Opposition à des décisions d'une autorité communale

¹ La commission de contrôle peut former opposition aux décisions des autorités communales dans les dix jours auprès du département si elle estime qu'elles sont contraires aux intérêts financiers de la commune. L'opposition a effet suspensif.

² Le département statue à bref délai.

Art. 177

¹ La commission de contrôle a la faculté de faire, dans les dix jours, opposition à toute décision d'une autorité communale. L'exécution de la décision est alors suspendue.

² La municipalité ou, s'il s'agit d'une mesure du conseil général ou communal, ce conseil peut décider, dans sa prochaine séance, de recourir au Conseil d'Etat contre l'opposition. Sa résolution doit être transmise au Conseil d'Etat dans les dix jours, avec toutes explications utiles. Le conseil général ou communal peut charger la municipalité de le représenter. Le Conseil d'Etat statue à bref délai. Il arrête, le cas échéant, dans son prononcé, les dispositions qui auront force de loi.

³ Si l'autorité communale renonce au dépôt d'un recours ou si le recours n'est pas transmis au Conseil d'Etat dans les dix jours, la mesure frappée d'opposition se trouve, de plein droit, rapportée.

Art. 173 Levée du contrôle

¹ Le contrôle est levé par le Conseil d'Etat, d'office ou sur requête conjointe des autorités communales ou de la commission de contrôle, aussitôt qu'il ne lui apparaît plus nécessaire. Le Conseil d'Etat fait part de sa décision au Grand Conseil.

Art. 178 Levée du contrôle

¹ Le contrôle est levé par le Conseil d'Etat, d'office ou sur requête des intéressés, aussitôt qu'il ne lui apparaît plus nécessaire. Le Conseil d'Etat fait part de sa décision au Grand Conseil.

² Si la mise sous contrôle a été provoquée par l'inexécution des obligations pécuniaires de la commune, il doit être établi que celle-ci exécute à nouveau et est en mesure d'exécuter à l'avenir lesdites obligations dans toute leur étendue.

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Loi de 1956

Art. 117 Pouvoir de surveillance

¹ L'Etat veille à ce que les communes s'administrent de manière conforme à la loi.

² L'Etat agit dans le respect du principe de subsidiarité. Il n'intervient qu'en dernier lieu, dans les cas où la commune ne peut faire face à un dysfonctionnement par ses propres moyens.

Art. 137 Pouvoir de surveillance

¹ L'Etat veille à ce que les communes s'administrent de manière conforme à la loi.

² …

Art. 118 Autorités de surveillance

¹ Le pouvoir de surveillance est exercé par le Conseil d'Etat, par le département, par les préfets et par les autres autorités désignées par les lois spéciales.

Art. 138 Organes de surveillance

¹ Le pouvoir de surveillance est exercé par le Conseil d'Etat, par le département en charge des relations avec les communes, par les préfets et par les autres autorités désignées par les lois spéciales.

Art. 119 Collaborations intercommunales et fractions de communes

¹ Les dispositions du présent chapitre s'appliquent par analogie à la surveillance de l'Etat sur les fractions de communes et les différentes formes de collaboration intercommunale.

² Si ces entités comprennent des communes de districts différents, le préfet compétent sera celui du district où l'entité a son siège.

Art. 147 Surveillance de l'Etat sur les collaborations intercommunales et les fractions de communes

¹ Les dispositions du présent chapitre s'appliquent par analogie à la surveillance de l'Etat sur les fractions de communes, les associations et les fédérations de communes et les agglomérations.

² Si ces entités comprennent des communes de districts différents, le préfet compétent sera celui du district où l'entité a son siège.

Art. 148

¹ La surveillance sur les fractions de communes incombe au préfet du district.

Art. 120 Défaillance d'une commune

¹ Lorsqu'une autorité communale néglige d'accomplir une tâche ou un acte légalement obligatoire ou n'est pas en mesure de le faire, le Conseil d'Etat peut contraindre la commune défaillante à conclure un contrat de droit administratif avec une commune voisine disposée à accomplir la tâche concernée.

² Le Conseil d'Etat peut également forcer la commune à adhérer à une forme de collaboration intercommunale disposée à la recevoir, si celle-ci a pour but d'accomplir les tâches ou des actes visés.

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Art. 121 Intérêt régional prépondérant

¹ Lorsqu'un intérêt public prépondérant le justifie, le Conseil d'Etat peut obliger une ou plusieurs communes à s'associer ou à adhérer à une association intercommunale, le cas échéant en quittant l'association dont elles sont membres.

² Pour les mêmes motifs, il peut obliger une association à recevoir d'autres communes.

³ A défaut d'entente sur les conditions d'adhésion ou de sortie, le préfet.

⁴ Avant toute décision, le Conseil d'Etat entend les représentants des communes intéressées et consulte l'assemblée régionale spécifiquement convoquée par la Préfecture à cet effet.

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Art. 122 Vacance de siège à la municipalité

¹ Lorsque la municipalité ne peut être constituée ou n'est provisoirement plus constituée, le département repourvoit les sièges vacants. Le Conseil d'Etat peut aussi, au besoin, prononcer la mise sous régie de la commune.

Art. 139a

¹ Lorsque la municipalité ne peut être constituée ou n'est provisoirement plus constituée, le Conseil d'Etat repourvoit les sièges vacants ; il s'adresse à cet effet de préférence à des électeurs domiciliés dans la commune. Il peut aussi, au besoin, prononcer la mise sous régie de la commune.

Art. 123 Missions générales

¹ Les préfets surveillent régulièrement l'activité et la gestion des communes de leur district et font rapport au département. Ils peuvent être sollicités par les autorités communales pour toute question concernant l'activité de la commune.

² Ils exercent en particulier les tâches suivantes :

a. Ils prêtent leurs bons officies aux autorités communales ;

b. Ils peuvent mener des enquêtes administratives ;

c. Ils procèdent en principe une fois l'an à la visite des communes de leurs districts.

³ Les préfets ont accès à tous les documents et renseignements utiles à l'accomplissement de leurs tâches. Les autorités communales ont à cet égard un devoir de collaboration.

Art. 141

¹ Les préfets surveillent régulièrement l'activité et la gestion des communes de leur district et font rapport au département en charge des relations avec les communes.

² Ils peuvent participer aux séances des conseils généraux ou communaux, mais avec voix consultative seulement.

³ Ils peuvent consulter en tout temps, et ils examinent une fois par an au moins les registres de procès-verbaux et autres registres communaux, ainsi que les comptes des communes.

⁴ D'office ou à la requête du Conseil d'Etat ou du département en charge des relations avec les communes, ils peuvent en tout temps procéder à des enquêtes administratives et demander aux autorités communales des rapports sur des objets déterminés.

Art. 124 Bons offices

¹ Les préfets prêtent leurs bons offices à la résolution amiable des conflits au sein des autorités communales. Pour ce faire, ils peuvent participer aux séances des municipalités ainsi que des conseils généraux ou communaux.

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Art. 125 Enquête administrative

¹ D'office ou à la requête du Conseil d'Etat ou du département, le préfet peut en tout temps procéder à des enquêtes administratives afin d'établir l'existence d'un problème dans le fonctionnement de la commune, d'en déterminer les causes et les solutions pour y remédier. Avec l'accord du département, le préfet peut mandater un expert pour l'assister.

² À moins que les faits soient déjà clairement établis, la mise en œuvre d'une mesure de surveillance au sens du présent chapitre doit être précédée d'une enquête administrative.

³ Les autorités communales sont tenues de collaborer et de fournir au préfet tout document ou information utile à l'enquête administrative. Le préfet peut demander aux autorités communales des rapports sur des objets déterminés.

⁴ Une fois l'enquête close, le préfet dresse un rapport faisant état des résultats de ses investigations. Ce rapport est public, à moins qu'un intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. L'article 16, alinéas 2 et 3 de la loi sur l'information est applicable.

⁵ Le rapport d'enquête est transmis à la municipalité et au conseil de la commune concernée. Il est également remis au département.

⁶ Le rapport d'enquête peut être assorti de recommandations. La municipalité doit indiquer au préfet dans un délai de trois mois suivant la publication du rapport d'enquête quelle suite elle entend leur donner.

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Art. 126 Visites de communes

¹ En principe une fois l'an, les préfets visitent chacune des communes de leur district, afin de s'assurer que celle-ci accomplit ses tâches publiques.

² Le département dresse la liste des éléments devant faire l'objet d'un contrôle par les préfets.

Art. 141

³ Ils peuvent consulter en tout temps, et ils examinent une fois par an au moins les registres de procès-verbaux et autres registres communaux, ainsi que les comptes des communes.

Art. 127 Suspension

¹ Sur requête de la municipalité ou de la majorité des deux tiers du conseil communal ou général, le Conseil d'Etat peut suspendre un ou plusieurs membres de la municipalité ou du conseil dans les cas suivants :

a. l'ouverture d'une enquête pénale à raison d'un crime ou d'un délit de nature à rompre le lien de confiance entre la population et la personne concernée ;

b. des agissements récurrents de la personne concernée de nature à perturber gravement le fonctionnement des autorités communales ou à remettre gravement en cause sa probité et à rompre le lien de confiance entre la population et la personne concernée ;

c. une incapacité durable.

² Le Conseil d'Etat détermine la durée de la suspension, qui ne peut excéder une année. La décision est renouvelable dans le cas où une procédure pénale reste pendante.

³ Si plusieurs membres de la municipalité ou du conseil sont suspendus, l'article 122 est applicable.

Art. 128 Révocation

¹ Sur requête de la municipalité ou de la majorité des deux tiers du conseil, le Conseil d'Etat soumet la question de la révocation d'un ou de plusieurs membres de la municipalité ou du conseil au corps électoral de la commune concernée si :

a. la personne concernée a fait l'objet d'une décision pénale condamnatoire, définitive et exécutoire à raison d'un crime ou d'un délit au sens de l'alinéa 1 lettra a ;

b. La personne concernée a fait l'objet d'une suspension pour les motifs évoqués à l'alinéa 1 lettres b et si, au terme de la durée de suspension, le rapport de confiance entre l'élu et la population apparaît objectivement définitivement rompu ;

c. L'incapacité durable ou l'absence prolongée de la personne concernée est incompatible avec la poursuite du mandat.

Art. 139b Suspension et révocation

¹ En présence de motifs graves, sur requête de la municipalité ou de la majorité des deux tiers du conseil général ou communal, le Conseil d'Etat, peut suspendre un ou plusieurs membres de la municipalité ou du conseil général ou communal. Le Conseil d'Etat détermine la durée de la suspension, qui ne peut excéder une année. La décision est renouvelable dans le cas où une procédure pénale reste pendante.

² Constituent des motifs graves toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas la continuation du mandat pour lequel le ou les membres de la municipalité ou du conseil général ou communal ont été élus ou sont de nature à compromettre la confiance ou l'autorité qu'impliquent leurs fonctions. Sont notamment considérés comme de tels motifs l'ouverture d'une instruction pénale à raison d'un crime ou d'un délit, une incapacité durable, une absence prolongée ou une violation des dispositions de la présente loi en matière de conflit d'intérêt ou d'interdiction d'accepter ou de solliciter des libéralités ou d'autres avantages (au sens des articles 65a et 100a de la présente loi).

³ Le Conseil d'Etat soumet la question de la révocation d'un ou de plusieurs membres de la municipalité ou du conseil communal au corps électoral de la commune concernée :

a. lorsque la durée de la suspension est échue et que l'intéressé se trouve encore en incapacité ou en absence ;

b. lorsque l'intéressé concerné a fait l'objet d'une décision pénale condamnatoire à raison d'un crime ou d'un délit, définitive et exécutoire ;

c. lorsqu'une enquête administrative a permis d'établir la responsabilité de l'intéressé dans le cas d'une perturbation des relations avec ses homologues et qu'une tentative de conciliation du préfet ou chef du département en relation avec les communes a échoué ;

d. lorsqu'une enquête administrative a permis d'établir la réalisation de l'un des cas visés aux articles 65a et 100a de la présente loi.

⁴ Lorsque de tels motifs concernent un ou plusieurs membres du conseil général, le Conseil d'Etat soumet la question de la révocation à ce corps. La loi sur l'exercice des droits politiques règle la procédure.

⁵ Si plusieurs membres de la municipalité ou du conseil communal sont suspendus, les articles 139 et 139a de la présente loi et 82, 86 à 87 de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques s'appliquent.

Art. 129 Motifs

¹ Le Conseil d'Etat met sous régie toute commune confrontée à un grave dysfonctionnement imputable à ses autorités.

² La mise sous régie n'est prononcée que si aucune autre mesure n'apparaît susceptible de rétablir une situation régulière.

³ Le Conseil d'Etat informe le Grand Conseil de la mise sous régie.

Art. 150 Motifs

¹ Le Conseil d'Etat, après enquête, met sous régie toute commune dont les autorités se sont écartées de leurs devoirs.

² S'écartent notamment de leurs devoirs, les autorités qui, soit sciemment, soit par imprudence ou négligence graves, soit par des imprudences ou des négligences répétées ont, par acte ou par abstention :

- contrevenu aux lois, aux règlements ou, dans les cas expressément prévus par la loi, aux ordres donnés par le Conseil d'Etat ;

- diminué dans une grave mesure l'actif de la caisse communale, de fondations, legs, caisses, etc., ou de tous autres biens administrés par les autorités communales ;

- ou mis en péril l'équilibre des finances communales, de fondations, legs, caisses, etc., ou de tous autres biens administrés par les autorités communales.

³ L'article 139a est réservé.

Art. 151

¹ Le Conseil d'Etat fait rapport au Grand Conseil lequel, dans sa prochaine session, confirme ou révoque la mesure prise.

Art. 130 Conseil de régie

¹ La municipalité est remplacée, soit par un conseil de régie composé de trois ou cinq membres, soit par un régisseur unique auquel s'appliquent également les dispositions ci-après.

² Le Conseil d'Etat nomme le président et les membres du conseil de régie.

³ Le conseil communal ou général est suspendu durant la mise sous régie.

Art. 152 Conseil de régie et régisseur

¹ La municipalité est remplacée, soit par un conseil de régie composé de trois à cinq membres, soit par un régisseur unique auquel s'appliquent également les dispositions ci-après.

² Une fois la mise sous régie ratifiée par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat peut ordonner de nouvelles élections du conseil communal si, à l'expérience, cette mesure paraît indispensable.

Art. 153

¹ Le Conseil d'Etat nomme le président et les membres du conseil de régie. Il peut en tout temps les relever de leur mandat.

² Le Conseil d'Etat peut appeler un ou plusieurs membres de la municipalité à faire partie du conseil de régie.

Art. 131 Compétences

¹ Le conseil de régie et son président ont toutes les compétences que les lois et les règlements donnent à la municipalité et au conseil.

² Le conseil de régie prend, dans les limites de ses compétences, les mesures propres à remédier à la situation qui a provoqué la mise sous régie, notamment, s'il y a lieu, les mesures de compression des dépenses et d'augmentation des recettes nécessaires pour rétablir et maintenir l'équilibre des finances de la commune. Ces mesures ne peuvent pas faire l'objet d'un référendum.

³ Il peut prendre l'avis du département sur les décisions qu'il entend prendre. Dans tous les cas, il l'informe desdites décisions.

Art. 154 Compétences

¹ Le conseil de régie et son président ont toutes les compétences que les lois et les règlements donnent aux municipalités.

Art. 132 Rétribution

¹ Le département fixe la rétribution du conseil de régie. Exceptionnellement, il peut mettre une partie de cette rétribution à la charge de l'Etat.

Art. 155

¹ Le département en charge des relations avec les communes fixe la rétribution du conseil de régie. Exceptionnellement, il peut mettre une partie de cette rétribution à la charge de l'Etat.

Art. 133 Remise des documents

¹ Sous peine des sanctions des articles 286 et 292 du code pénal, la municipalité remet au conseil de régie tous les papiers, titres, documents, livres et registres, valeurs pécuniaires et autres effets appartenant à la commune.

² Cette remise s'effectue en présence du préfet du district, dans le délai et dans les formes fixées par le département.

Art. 156

¹ Sous peine des sanctions des articles 286 et 292 du code pénal, la municipalité remet au conseil de régie tous les papiers, titres, documents, livres et registres, valeurs pécuniaires et autres effets appartenant à la commune.

² Cette remise s'effectue en présence du préfet du district, dans le délai et dans les formes fixés par le département en charge des relations avec les communes.

Art. 134 Contrôle

¹ Le département contrôle l'activité du conseil de régie. Il peut lui donner des orientations.

Art. 157 Contrôle

¹ Le Conseil d'Etat contrôle l'activité du conseil de régie, par l'intermédiaire du département en charge des relations avec les communes. Ce département peut donner des directions au conseil de régie. Il peut en tout temps, mais sous réserve des droits des tiers, suspendre, annuler ou réformer, pour illégalité, les mesures prises par le conseil de régie.

Art. 135 Levée de la régie

¹ La régie est levée par le Conseil d'Etat, d'office ou sur requête du conseil de régie, aussitôt qu'elle ne lui apparaît plus nécessaire. Le Conseil d'Etat fait part de sa décision au Grand Conseil et fait procéder à l'élection d'une nouvelle municipalité. Si les circonstances le justifient, le Conseil d'Etat peut ordonner de nouvelles élections du conseil communal.

² Si la mise sous régie a été provoquée par l'inexécution des obligations pécuniaires de la commune, il doit être établi que celle-ci exécute à nouveau et se trouve en mesure d'exécuter, à l'avenir, lesdites obligations dans toute leur étendue.

Art. 164 Levée de la régie

¹ La régie est levée par le Conseil d'Etat, d'office ou sur requête des intéressés, aussitôt qu'elle ne lui apparaît plus nécessaire. Le Conseil d'Etat fait part de sa décision au Grand Conseil et fait procéder à l'élection d'une nouvelle municipalité.

² Si la mise sous régie a été provoquée par l'inexécution des obligations pécuniaires de la commune, il doit être établi que celle-ci exécute à nouveau et se trouve en mesure d'exécuter, à l'avenir, les dites obligations dans toute leur étendue.

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Loi de 1956

Art. 114 Principes

¹ La fraction de commune est une personne morale de droit public. Dans ces limites, elle est assimilée à une commune. Elle continue à faire partie de sa commune à tous autres égards.

² Les organes de la fraction de commune sont :

a. un conseil de village ou conseil administratif, selon décision du Grand Conseil ;

b. un conseil exécutif.

³ Les dispositions légales et réglementaires relatives au conseil général s'appliquent par analogie au conseil de village, celles concernant le conseil communal au conseil administratif et celles sur la municipalité au conseil exécutif. Le président du conseil exécutif est assimilé au syndic.

Art. 132

¹ La fraction de commune jouit de la personnalité morale de droit public pour l'exercice de ses attributions. Dans ces limites, elle est assimilée à une commune. Elle continue à faire partie de sa commune à tous autres égards.

Art. 129

¹ Des fractions de communes (hameaux, villages) ne peuvent être créées, par décret du Grand Conseil, qu'en cas de nécessité reconnue.

² De même, c'est par décret qu'il est mis fin à l'existence d'une fraction de commune. Lorsque le Conseil d'Etat estime que l'existence d'une fraction ne se justifie plus, il en propose la dissolution.

³ Dans tous les cas, la commune et, respectivement, la fraction de commune sont appelées à donner leur préavis.

Art. 115 Création et dissolution

¹ De nouvelles fractions de communes ne peuvent plus être créées.

² La dissolution d'une fraction de commune est prononcée par décret du Grand Conseil. Lorsque le Conseil d'Etat estime que l'existence d'une fraction ne se justifie plus, il en propose la dissolution. Dans tous les cas, la commune et la fraction de commune sont consultées.

Art. 130

¹ Le décret détermine le territoire et la dénomination de la fraction de commune.

Art. 131

¹ Le décret du Grand Conseil détermine limitativement les attributions de la fraction de commune, attributions dont la commune se trouve, de ce fait, déchargée.

² Dans la suite, après entente entre la commune et la fraction de commune, une partie des attributions de celle-ci peut, par arrêté du Conseil d'Etat, faire retour à la première.

Art. 116 Règles diverses

¹ Le corps électoral de la fraction de commune est composé de tous les citoyens ayant le droit de vote communal et résidant sur le territoire de la fraction de commune.

² Les agents publics de la fraction de commune n'ont pas qualité d'agents de la commune.

Art. 133 Electeurs

¹ Sont de droit électeurs dans la fraction de commune tous les citoyens actifs ayant droit de vote au communal et résidant sur le territoire de la fraction de commune.

Art. 135

¹ Les agents publics de la fraction de commune n'ont pas qualité d'agents de la commune.

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Loi de 1956

Art. 112 Associations

¹ Toute commune peut fonder une association à but idéal, conformément aux articles 60 et suivants du Code civil suisse, avec une ou d'autres communes ou avec des personnes privées. Elle peut aussi adhérer à une telle association.

² Chaque année, les comptes de l'association sont adressés à la municipalité.

Art. 128j

¹ Toute commune peut fonder une association à but idéal, conformément aux articles 60 et suivants du Code civil suisse, avec une ou d'autres communes ou avec des personnes privées. Elle peut aussi adhérer à une telle association.

Art. 113 Fondations

¹ Les communes peuvent créer des fondations de droit privé.

² Chaque année, les comptes de la fondation sont adressés à la municipalité.

³ Les dispositions du présent article s'appliquent par analogie aux fondations créées par des tiers ou conjointement avec des tiers et auxquelles la commune participe financièrement.

Art. 128k Création et dissolution

¹ Les communes peuvent créer des fondations de droit privé.

² Chaque année, les comptes de la fondation doivent être portés à la connaissance du conseil général ou communal, par voie de communication écrite.

³ Les dispositions du présent article s'appliquent par analogie aux fondations créées par des tiers ou conjointement avec des tiers et auxquelles la commune participe financièrement.