Vu la multiplicité des articles à mettre en regard, nous n’excluons pas la possibilité d’une omission ou d’un décalage entre les articles. A la fin de ce document, vous trouverez les nombreux articles de l’ancienne loi qui n’ont pas été repris dans la loi en consultation.

Forum de discussion autour du projet de loi 2025

Restez informé en vous abonnant à notre newsletter.
Promis, vous ne serez pas inondés 🙂